Cession d’entreprise : comment optimiser la fiscalité de la vente ?

Pour optimiser la fiscalité lors de la cession d'entreprise en 2025, plusieurs stratégies sont à la disposition des dirigeants. Voici les principales options à considérer pour minimiser l'imposition tout en respectant les réglementations en vigueur.

1. L'apport-cession (Article 150-0 B ter du CGI)

L'apport-cession permet de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente, en respectant certaines conditions :

1. Apport des actions à une holding.
2. Cession des actions par la holding.

Si la cession a lieu moins de trois ans après l'apport, la holding doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans des activités économiques dans un délai de deux ans.

2. Exonérations des plus-values professionnelles

Plusieurs dispositifs d'exonération existent selon différents critères :

• Exonération sur le montant des recettes : exonération totale si l'entreprise est détenue depuis au moins 5 ans et si le chiffre d'affaires n'excède pas 90 000€ pour les sociétés de services ou 250 000€ pour d'autres activités.
• Exonération sur le prix de cession : exonération totale si l'entreprise est détenue depuis plus de 5 ans et si la valeur des biens (hors immobiliers) n'excède pas 300 000€.

3. Donation avant cession

Cette stratégie permet de transmettre une partie de l'entreprise à ses héritiers avant la vente, réduisant ainsi la base imposable et optimisant la transmission du patrimoine.

4. Dispositif Girardin (Social et Industriel)

Prorogé jusqu'au 31 décembre 2029, ce dispositif permet de bénéficier d'avantages fiscaux en investissant en Outre-mer.

5. Avantages fiscaux selon le zonage géographique

Certains avantages fiscaux sont reconduits pour les entreprises implantées dans des zones spécifiques :

• Zonage France Revitalisation Rurale (FRR) : pour les entreprises installées depuis le 1er juillet 2024 dans les anciennes communes ZRR.
• Zones Franches Urbaines (ZFU) et Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) : reconduction des avantages fiscaux pour les installations d'entreprises en 2025.
• Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) : maintien des avantages fiscaux jusqu'en 2027.

6. Mesures spécifiques pour le secteur agricole

De nouvelles mesures ont été introduites pour favoriser la transmission d'exploitations agricoles :

• Relèvement de 100 000€ des seuils de recettes pour l'exonération de la plus-value professionnelle.
• Possibilité d'échelonner les cessions de droits ou parts d'une société agricole sur 72 mois.
• Renforcement de l'abattement pour les cessions à un jeune agriculteur, passant de 500 000€ à 600 000€.

7. Suppression de certains avantages fiscaux

Il est important de noter que certains dispositifs ne seront plus applicables en 2025, notamment :

• La suppression de l'abattement fixe de 500 000€ sur les plus-values de cession de titres pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

8. Les étapes clés pour optimiser la fiscalité

1. Préparer la cession en amont.
2. Réaliser un diagnostic complet de l'entreprise.
3. Évaluer précisément l'entreprise.
4. Choisir le mode de cession le plus adapté.
5. Négocier les termes de la vente.
6. Respecter les formalités légales post-cession.

Pour optimiser la fiscalité lors de la cession d'une entreprise en 2025, il est essentiel de bien planifier l'opération et de s'entourer de professionnels qualifiés. Chaque situation étant unique, une analyse approfondie est nécessaire pour déterminer la meilleure stratégie en fonction des objectifs et du profil fiscal du dirigeant.

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