Éclairage sur la Convention Fiscale France-Émirats Arabes Unis : Une Perspective pour les Expatriés
Genèse de la Convention
Signée le 19 juillet 1989 et révisée en 1993, la convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis a intégré une dimension supplémentaire avec l'adoption d'une convention multilatérale à partir du 1er janvier 2019. Cette initiative vise à intensifier les échanges économiques et à faciliter la coopération fiscale, tout en s'attaquant à la double imposition et au transfert de bénéfices.
Buts Multiples de la Convention
- Stimulation des Relations Économiques et Assistance Fiscale : Cet accord a été conçu pour dynamiser les relations économiques et promouvoir une coopération fiscale étroite.
- Suppression de la Double Imposition : L'objectif est d'éliminer la double imposition pour des impôts spécifiques clairement énoncés dans la Convention.
- Contre-Mesures contre l'Exploitation des Allégements Fiscaux : Des dispositions sont prises pour empêcher l'utilisation abusive de la Convention à des fins exclusivement fiscales.
Impôts Visés par la Convention
La Convention couvre spécifiquement :
- L'impôt sur le revenu, incluant les transactions immobilières.
- L'impôt sur les sociétés enregistrées en France ou aux Émirats Arabes Unis.
- L'impôt de solidarité sur la fortune immobilière.
- L'impôt sur les héritages et successions.
Détermination de la Résidence Fiscale
La résidence fiscale, un pilier de la Convention, est évaluée en France à travers différents indices :
- Localisation du Foyer Familial : Si le foyer principal (conjoint et enfants) se trouve en France.
- Nature de l'Activité Professionnelle : Si une activité professionnelle principale est exercée en France, qu'elle soit salariée ou indépendante.
- Centre des Intérêts Économiques : Si la majorité des revenus ou des intérêts économiques sont basés en France.
Pour les cas de double résidence, la Convention établit des critères spécifiques pour déterminer la résidence fiscale prédominante.
Fiscalité des Diverses Catégories de Revenus
- Revenus Immobiliers : Taxés dans le pays où se situe l'immobilier, y compris pour les détenteurs de parts de sociétés immobilières.
- Dividendes : Côté Émirats Arabes Unis, sauf s'ils sont rattachés à une activité professionnelle menée en France.
- Revenus de Capitaux Mobiliers : Côté Émirats Arabes Unis, à moins d'une liaison avec une activité professionnelle française.
- Redevances : Imposées dans le pays de résidence, sauf si elles découlent d'une activité en France.
- Gains en Capital : Taxés en France pour l'immobilier et certaines catégories d'actions.
- Revenus des Salariés : Exonérés en France sous certaines conditions précises.
- Impôt sur la Fortune : Applicable sous conditions spécifiques relatives aux biens immobiliers français.
- Successions : Soumises aux lois de l'État où se trouvent les biens immobiliers. Concernant les biens meubles rattachés à une activité professionnelle au sein d’un Etat ils seront rattachés au droit des successions de ce dernier. Enfin, concernant les autres biens meubles et sous réserve de dispositions testamentaires contraires, les biens seront taxés dans l’Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.
Engagement d'Échange d'Informations
Les deux pays se sont accordés sur un partage d'informations étendu, qui dépasse le cadre des impôts expressément visés par la Convention.
