Encadrement des loyers
L'expérimentation pourra s'appliquer à Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux (Décret 03/09/2021)
Une série de 3 décrets autorise les villes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux à mettre en place le dispositif d'encadrement des loyers.
A retenir :
Afin de contrôler le montant des loyers proposés aux locataires et ainsi faciliter l'accès au logement, un mécanisme d'encadrement des loyers, applicable à titre expérimental, jusqu'au 23 novembre 2023, dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu, a été mis en place. La décision d'appliquer ce dispositif d'encadrement revient à chaque commune, après accord du ministère du logement.
En novembre 2020, 8 EPCI avaient manifesté leur souhait de rejoindre l'expérimentation :
- l'établissement public territorial Plaine Commune (regroupant plusieurs communes du 93),
- 11 communes du Val de Marne de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre,
- l'établissement public territorial Est Ensemble (regroupant plusieurs communes du 93),
- la commune de Grigny (91),
- Bordeaux Métropole (Ville de Bordeaux),
- Grenoble Métropole (Ville de Grenoble),
- Lyon Métropole (Villes de Lyon et Villeurbanne),
- Montpellier Métropole (Ville de Montpellier).
Après la publication des décrets autorisant les agglomérations de "Plaine commune" et de "Est ensemble", une série de 3 décrets vient permettre l'application du dispositif, à partir du 4 septembre 2021, pour les communes de :
- Lyon et Villeurbanne,
- Montpellier,
- Bordeaux.
Il n'entrera toutefois pleinement en vigueur qu'après la publication de l'arrêté préfectoral fixant, pour chaque agglomération, le montant du :
- loyer de référence en fonction de la catégorie du logement loué (nu ou meublé) et de son secteur géographique,
- loyer de référence majoré que le bailleur ne pourra en aucun cas dépasser,
- loyer de référence minoré de 30 % en dessous duquel le bailleur pourra demander une augmentation du loyer pour atteindre ce seuil lors du renouvellement du bail.
*source FIDROIT
