PEA, assurance-vie, immobilier locatif : les règles changent pour les placements réalisés au Royaume-Uni et pour les investissements réalisés en France par les résidents britanniques.
Suite au Brexit, le Royaume-Uni est sortie de l'UE et de l'EEE, de ce fait, certains régimes ne lui sont plus applicables. D'autres régimes, conditionnés à la simple conclusion d'une convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, restent applicables.
Pour les résidents anglais
Les personnes socialement affiliées au Royaume-Uni (c'est-à-dire travaillant au Royaume-Uni) percevant des revenus fonciers, des revenus de locations meublées ou des plus-values immobilières issus de biens situés en France sont désormais soumises aux prélèvements sociaux à taux plein soit 17,2 % (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité) au lieu du seul prélèvement de solidarité à 7,5 %.
Css. art. L.136-6, I bis et I ter - Css. L.136-7, I bis et I ter
En cas de vente d'un immeuble situé en France, les résidents britanniques doivent désormais recourir à un représentant accrédité (qui se portera garant du paiement de la plus-value) et ne peuvent plus bénéficier de l'exonération en cas de remploi du prix de vente dans l'acquisition d'une résidence principale au Royaume-Uni.
BOI-RFPI-PVINR-30-20
Le statut de non-résident Schumacker, qui permet de bénéficier des avantages réservés aux résidents français, n'est plus accessible aux personnes résidant au Royaume-Uni.
BOI-IR-DOMIC-40 § 30
En revanche, sont notamment maintenu l'abattement de 40 % sur les dividendes versées par des sociétés britanniques ainsi que l'application du sursis automatique au titre de l'exit tax en cas de départ de France pour s'installer au Royaume-uni et n'a pas besoin de désigner un représentant fiscal ni de constituer des garanties de paiement.
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 § 5
Pour les résidents français
Les titres de sociétés dont le siège social est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles :
- à l'abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite,
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20 § 160 - à l'abattement renforcé pour PME nouvelle,
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 § 140 - au PEA (il convient de réarbitrer les placements sur des fonds éligibles avant le 30 septembre 2021),
BOI-INT-DG-15-10 § 80 à 140 - à la réduction pour souscription au capital de PME, FIP ou FCPI (cependant, la réduction n'est pas remise en cause pour les souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2021),
BOI-INT-DG-15-10 § 290 - à l'exonération d'IR réservée aux contrats d'assurance NSK et DSK (il convient de réarbitrer l'allocation avant le 30 septembre 2021).
BOI-INT-DG-15-10 § 180
Par ailleurs, les contrats d'assurance-vie souscrits au Royaume-Uni ne bénéficient plus :
- pour les rachats réalisées à compter du 1er janvier 2021 : du PFL de 35 %, 15 % ou 7,5 % (pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017).
- pour les rachats réalisées à compter du 30 septembre 2021 : de l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) et du taux réduit d’imposition de 7,5 % (pour les produits issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017).
Pour les contrats de moins de 8 ans au 1er janvier 2020, la date du 30 septembre 2021 est décalée au 9ème mois suivant la date à laquelle le contrat aura 8 ans.
BOI-INT-DG-15-10 § 220
Pour les questions juridiques : régime matrimonial et régime applicable à la succession
La France continue d'appliquer les règlements européens concernés en cas de mariage ou décès impliquant un résident britannique ou des biens situés au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni, lui, n'était pas signataire de ces règlements et continue d'appliquer ses propres règles de droit international privé, lesquelles peuvent être en contradiction avec celles appliquées par la France.
°Soucre FIDROIT
