Rechercher

DEFISCALISATION - Les non-résidents peuvent-ils bénéficier des avantages fiscaux ?



La question du jour est : est-ce que les non-résidents peuvent bénéficier des avantages fiscaux ?



Réponses

Bien que redevables d'une imposition en France, les non-résidents sont soumis à des règles fiscales spécifiques. Par non-résidents, on entend les contribuables qui ne respectent pas les critères posés à l'article 4 B du CGI.

Principe Les non-résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française. CGI, art.197 A Ils ne peuvent pas prétendre à la déduction des charges de leur revenu global, ni aux réductions et crédits d'impôt. CGI, art.164 A BOI-IR-DOMIC-10-20-10 § 210

Exemples :


· Déduction des cotisations versées au titre de l’épargne retraite (PER, PERP)

· Investissement immobilier défiscalisant (Scellier, Pinel…)

· Investissement Girardin


Attention !

Les non-résidents ne peuvent déduire de charges du revenu global (notamment, ils ne peuvent pas déduire les charges des monuments historiques, versements épargne retraite, PERP ou PER, etc.). Cependant rien n'est prévu pour l'imputation des déficits (il existe une distinction entre charge et déficit), ce qui laisse penser que les déficits fonciers seraient imputables sur le revenu global des non-résidents. CGI, art. 164 A BOI-IR-DOMIC-10-20-10 § 210



Par exception, ils peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux :


· La réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique

· Le crédit d’impôt au titre des primes d’assurances pour loyers impayés

· La déduction de la pension alimentaire versée à un créancier résidant en France (sous réserve notamment que la pension n’ouvre pas droit à un avantage fiscal dans le pays de résidence du débiteur)



Attention !


Les crédits d'impôt qui visent à éviter les doubles impositions issues des conventions fiscales internationales ne sont ni restituables, ni reportables.

CE, 27 juin 2016, n° 388984




Focus : conséquences du départ de France sur les investissements antérieurs


Les résidents fiscaux français qui ont bénéficié de réduction d'impôt au titre d'un investissement immobilier peuvent partir de France au cours de la période de l'engagement de location sans remettre en cause de la réduction avant leur départ de France.


Toutefois, il y a des conséquences différentes concernant l'imputation de la réduction après leur départ de France.




Attention !


Le contribuable domicilié à l'étranger doit continuer de respecter l'ensemble des conditions de la réduction. En cas de non-respect des conditions, l'avantage sera remis en cause.




Focus : plafond d'épargne retraite pour les nouveaux résidents français


Les contribuables bénéficient d'un plafond de déduction d'épargne retraite (PER, PERP) calculé sur les revenus d'activité de l'année précédente. Ils peuvent également bénéficier des plafonds non utilisés des 3 années précédentes.


Les personnes non domiciliées en France ne disposent pas de revenus d'activité imposables en France au titre de l'année précédente : ainsi, ils ne bénéficiaient, en principe, d'aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.



Par exception, ces anciens non-résidents bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :


· Le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation (année N) en France et non pas à partir de ceux de l’année précédente (année N-1), retenus dans la limite de 8 PASS


· Un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction (3 x 10% des revenus ou 3 x 10% du PASS) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale, ou douanière


· Ils bénéficient ainsi de 4 plafonds cumulables (comme les autres résidents français)

BOI-IR-BASE-20-50-20, § 210 à 25





Nous vous remercions d’avoir pris le temps de lire cet article.

N’hésitez pas à réagir en laissant un commentaire !

A bientôt pour de nouveaux conseils en gestion de patrimoine,

PER Consulting


134 vues0 commentaire
BadgeOrias.jpg
ONLYLYON_Logo-Ambassadeur.png
image001.jpg

© 2018 par PER Consulting.