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ENTREPRISE - Un mandat à effet posthume permet-il d’anticiper le décès du chef d’entreprise ?

Mis à jour : il y a 4 jours



La question du jour est : est-ce qu’un mandat à effet posthume permet d’anticiper le décès du chef d’entreprise ?



Réponse


Le mandat à effet posthume permet de transmettre un certain nombre de pouvoir à une personne désignée mais il n’a, en aucun cas, pour effet de remplacer le chef d’entreprise ou le dirigeant à son décès. D’autres dispositifs permettent d’arriver à ce résultat : désignation d’un dirigeant substitutif, d’un exécuteur testamentaire ou d’une fiducie.



  • Les avantages du mandat à effet posthume


Principe du mandat :


Le mandat à effet posthume permet, en cas de décès, de confier à une personne de son choix le soin d’administrer ou de gérer un ou plusieurs biens déterminés pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs de ses héritiers. Pour le chef d’entreprise, la mise en place de ce mandat peut être justifiée en raison des difficultés liées à la gestion d’une entreprise ou d’une société (et d’autant plus lorsque les héritiers sont mineurs).


Remarques

Le mandat doit impérativement être rédigé par un notaire. Il est prévu pour une durée de 2 voire 5 ans, prorogeable une ou plusieurs fois (y compris après la majorité des héritiers lorsque la gestion des biens le nécessite). Il peut alors aller jusqu’au décès du ou des héritiers.

C. civ. art. 812-4, 7°

Le mandat est un principe gratuit mais le mandataire posthume doit rendre compte de sa gestion, aux héritiers, annuellement et en fin de mandat.

Cependant, les héritiers ne peuvent pas imposer au mandataire posthume leur vision de la gestion de l’entreprise ou de la société.



  • Pouvoirs conférés par le mandat


En entreprise individuelle, le mandataire posthume a la qualité d’exploitant et doit s’enregistrer (au RCS ou au Répertoire des métiers). Le mandataire posthume peut administrer et gérer les biens, c’est-à-dire réaliser les actes de gestion normaux (signature des factures, des contrats de travail etc.) et développer l’activité et faire fructifier les biens.

En revanche, seuls les héritiers peuvent disposer des biens (notamment vendre le fonds) : le mandataire posthume ne peut pas interdire aux héritiers d’aliéner les biens et ne peut réaliser que les actes de disposition nécessaires à la conservation ou à l’exploitation des biens (vente des récoltes par exemple).

C. civ. art. 812-1-3 et 784


En société, la principale prérogative du mandataire posthume est l’exercice des droits de vote en assemblée générale ordinaire (approbation des comptes, affectation du résultat, etc.).

Il ne peut cependant pas voter lors des assemblées générales extraordinaires (changement de siège social, augmentation de capital etc.), ni vendre ou apporter les titres (sauf cas particuliers, lorsque cela est nécessaire à la bonne conservation des titres : en cas de fusion par exemple).

En effet, seuls les héritiers peuvent disposer des biens (notamment vendre les titres de ls société) et le mandataire posthume ne peut pas interdire aux héritiers d’aliéner les biens.

C. civ. art. 812-1-3 et 784



Attention !


En aucun cas le mandat à effet posthume n’a vocation à remplacer le chef d’entreprise ou le dirigeant à son décès.

Si l’on souhaite que le mandataire posthume dirige la société (en plus de l’exercice des droits de vote), il conviendra de le nommer dirigeant ou gérant selon les modalités de désignation habituelles des dirigeants :


- En SARL : le gérant est nommé par les associés à la majorité.

- En SAS : le gérant est nommé selon les dispositions prévues par les statuts ou à la majorité des associés.

- En société civile : le gérant est nommé selon les dispositions prévues par les statuts ou à la majorité des associés.


Attention car, dans ce cas, le mandataire posthume pourra alors déterminer (lors des assemblées générales ordinaires auxquels il participe) sa propre rémunération en qualité de dirigeant. Cette problématique peut être évitée si la rémunération du dirigeant ou du gérant est fixée dans les statuts.

Par ailleurs, les pouvoirs du mandataire posthume peuvent être limités par le mandant dans le mandat lui-même.

Enfin, bien qu’agissant en tant que mandataire, il peut engager sa propre responsabilité en cas de faute de gestion.



  • Dirigeant substitutif

En société, il est possible de prévoir, dans les statuts, la nomination d’un dirigeant substitutif. Cette solution permet :


- D’accorder des pouvoirs plus larges (en qualité du dirigeant : représenter la société, faire tous les actes conformes à l’objet social et intérêt social) que le mandat posthume (cantonné au simple exercice des droits de vote en assemblée générale ordinaire)

- Et sans condition liée à l’exercice de ses pouvoirs dans l’intérêt des héritiers


Le dirigeant substitutif peut être prévu lors de la création de la société ou en cours de vie sociale, cependant dans ce cas, il faudra obtenir l’accord de tous les associés pour modifier les statuts et intégrer la nomination du dirigeant substitutif.

Si le dirigeant ou gérant initial était mentionné dans le statut, il conviendra de les modifier, après son décès, afin d’indiquer le nouveau gérant en place.



  • Exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire présente deux avantages :


- L’exécuteur testamentaire prime sur le mandataire posthume (il est toutefois possible de nommer une seule et même personne exécutante testamentaire et mandataire posthume).

C. civ. art. 812

- Il peut réaliser des actes de disposition s’il n’y a aucun héritier réservataire (contrairement au mandataire posthume).


Cependant, la mission confiée à l’exécuteur testamentaire est limitée à 2 ans, prorogeable pour 1 an (soit une durée maximum de 3 ans).


  • Fiducie-gestion

Le mandataire posthume ne dispose pas de pouvoir de disposition. Seuls les héritiers peuvent vendre l’entreprise (le fonds) ou les titres de la société : le mandataire ne peut pas interdire aux héritiers d’aliéner les biens du défunt. Or, la vente des biens met fin au mandat à effet posthume.

La fiducie gestion permet de placer les biens dans un patrimoine d’affectation, géré par un fiduciaire professionnel (voir l’article 2015 du code civil pour la liste des professionnels compétents) afin de protéger les biens tant des créanciers que des héritiers.

La durée de la fiducie et les pouvoirs du fiduciaire sont plus étendus que le mandat à effet posthume : durée de 99 ans maximum et possibilité de vendre les biens du patrimoine fiduciaire.




Nous vous remercions d’avoir pris le temps de lire cet article.

A bientôt pour de nouveaux conseils en gestion de patrimoine,

PER Consulting






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